Dans le précédent billet, Oloronblog évoquait le référendum local qui est l’un des outils existants qui permettent à une municipalité de redonner la parole au citoyen en cours de mandat. Aujourd’hui, nous évoquerons un second outil, la consultation des électeurs, en soulignant ce qui le distingue du référendum local. Étant précisé que nous nous intéressons ici à la seule consultation des électeurs de la commune, mais la région, le département ou la communauté de communes peuvent, dans des conditions légèrement différentes, recourir eux aussi à ce type d’instrument de la démocratie locale.
Étape 1 : l’initiative appartient soit au conseil municipal, soit aux électeurs
Contrairement au référendum local, où c’est le maire qui a l’initiative, ici elle appartient soit au conseil municipal, soit aux électeurs. Dans ce dernier cas, à travers ce que l’on pourrait appeler une pétition, un cinquième au moins des électeurs inscrits (soit 1 600 électeurs environ à Oloron) demande que soit inscrite à l’ordre du jour du conseil municipal l’organisation d’une consultation. Il faut que cette consultation porte sur une affaire relevant de la compétence de cette assemblée. Attention : dans l’année, un même électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation.
Étape 2 : le conseil municipal décide
Comme dans le cas du référendum local, la décision d’organiser la consultation appartient au conseil municipal. Encore faut-il que le maire ait accepté d’inscrire la question à son ordre du jour. La délibération du conseil fixe les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération doit indiquer de façon très claire que cette consultation n’est qu’une demande d’avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs.
Étape 3 : le sous-préfet ou la sous-préfète contrôle la légalité de la délibération
La délibération est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l’Etat. Si celui-ci l’estime illégale, il dispose d’un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d’une demande de suspension.
Étape 4 : le scrutin est organisé
D’une manière générale, tous les électeurs de la commune sont consultés. Toutefois, contrairement au référendum local, il est possible de ne consulter que ceux concernés par des affaires intéressant telle ou telle partie du territoire de la commune. Les électeurs font connaître par oui ou par non s’ils approuvent le projet de délibération ou d’acte qui leur est présenté. Comme dans le cas du référendum local, seuls peuvent participer au scrutin les électeurs de nationalité française inscrits sur les listes électorales et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne inscrits sur les listes électorales complémentaires établies pour les élections municipales. Comme pour le référendum local également, il y a certaines périodes au cours desquelles la consultation ne peut être organisée (notamment : dans les 6 mois précédant les élections municipales ; également pendant la campagne ou le jour du scrutin lors des législatives, présidentielles etc.). Comme pour le référendum local enfin, l’organisation du scrutin incombe au maire et son coût est à la charge de la commune.
Étape n° 5 : lorsque le résultat du vote est connu
Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l’autorité compétente de la commune arrête sa décision sur l’affaire qui en a fait l’objet. Car contrairement au référendum local, elle n’est pas liée par le vote émis par les électeurs qui n’est qu’un avis.
Quelques exemples de consultation des électeurs : 4 questions sur le contournement Ouest de Strasbourg (commune de Vendenheim) ; pour ou contre la création d’une voie nouvelle à l’Ouest de la commune (La-Ferté-Saint-Aubin) ; changement du nom d’une commune (Herblay) ; exploitation d’une gravière (commune de Fraimbois-Meurthe-et-Moselle) ; implantation d’éoliennes (communes de Domptail-en-l’air et Haussonville –Meurthe-et-Moselle) ; interdiction municipale du trafic de transit des camions de plus de 7,5 t (communes de Bey, Damerey, Sermesse, Navilly – Saône-et-Loire)
Comme le référendum local, la consultation des électeurs reste une procédure très peu utilisée par les communes. Que rajouter à ce constat, sinon qu’il est le résultat conjugué du peu d’empressement des élus à se tourner vers les citoyens en cours de mandat et du peu d’empressement des citoyens à faire entendre leur parole en cours de mandat au travers des outils dont ils disposent.
Les lectrices et lecteurs intéressés pourront se reporter utilement aux articles du Code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation des électeurs en cliquant ici
